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La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel Suppression : doitAjout : s'engage Ajout : à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour Suppression : apposerAjout : attester Ajout : la garantie du titre et le Suppression : poinçonAjout : protocole de Suppression : garantie,Ajout : sécurité Suppression : ainsiAjout : informatique Suppression : queAjout : mis Ajout : en place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes responsables de Suppression : leurAjout : son application. Un arrêté du ministre chargé du budget Ajout : et du ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ; 2° Le professionnel Suppression : doit recourirAjout : recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend Suppression : apposerAjout : attester Suppression : leAjout : la Suppression : poinçonAjout : garantie Suppression : deAjout : du Suppression : garantieAjout : titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; 3° Le professionnel Suppression : doitAjout : atteste Suppression : effectuerAjout : la Suppression : leAjout : garantie Suppression : poinçonnageAjout : du Ajout : titre des ouvrages dans un local Suppression : présentantAjout : sécurisé Suppression : desAjout : de Suppression : mesuresAjout : l'entreprise. Suppression : deAjout : Ce Suppression : sécuritéAjout : local Suppression : adaptéesAjout : est Suppression : auAjout : adapté Suppression : transportAjout : à Ajout : la conservation soit des Suppression : ouvragesAjout : poinçons Suppression : dansAjout : de Suppression : l'entreprise,Ajout : garantie Ajout : métalliques soit des équipements dédiés à Suppression : leurAjout : la Suppression : entreposageAjout : gravure Suppression : avantAjout : au Suppression : etAjout : laser. Suppression : aprèsAjout : L'autorisation Suppression : appositionAjout : d'attester Ajout : la garantie du Ajout : titre par le marquage au laser d'un poinçon Ajout : mentionnée au b de Suppression : garantieAjout : l'article Suppression : etAjout : 523 Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : conservationAjout : général des Suppression : poinçonsAjout : impôts Suppression : fournisAjout : est Ajout : accordée par Suppression : l'administrationAjout : le directeur général des douanes et des droits indirects. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.