Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel Suppression : doitAjout : s'engageAjout : à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour Suppression : apposerAjout : attesterAjout : la garantie du titre et le Suppression : poinçonAjout : protocole de Suppression : garantie,Ajout : sécurité
Suppression : ainsi
Ajout : informatique
Suppression : que
Ajout : mis
Ajout : en place en cas du marquage au laser et mentionnant
la qualification des personnes responsables de
Suppression : leur
Ajout : son
application. Un arrêté du ministre chargé du budget
Ajout : et du ministre chargé de l'industrie
définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ; 2° Le professionnel
Suppression : doit recourir
Ajout : recourt
à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend
Suppression : apposer
Ajout : attester
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : poinçon
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : garantie
Ajout : titre
s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; 3° Le professionnel
Suppression : doit
Ajout : atteste
Suppression : effectuer
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : garantie
Suppression : poinçonnage
Ajout : du
Ajout : titre
des ouvrages dans un local
Suppression : présentant
Ajout : sécurisé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : mesures
Ajout : l'entreprise.
Suppression : de
Ajout : Ce
Suppression : sécurité
Ajout : local
Suppression : adaptées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : adapté
Suppression : transport
Ajout : à
Ajout : la conservation soit
des
Suppression : ouvrages
Ajout : poinçons
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'entreprise,
Ajout : garantie
Ajout : métalliques soit des équipements dédiés
à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : entreposage
Ajout : gravure
Suppression : avant
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : laser.
Suppression : après
Ajout : L'autorisation
Suppression : apposition
Ajout : d'attester
Ajout : la garantie
du
Ajout : titre par le marquage au laser d'un
poinçon
Ajout : mentionnée au b
de
Suppression : garantie
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 523
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : conservation
Ajout : général
des
Suppression : poinçons
Ajout : impôts
Suppression : fournis
Ajout : est
Ajout : accordée
par
Suppression : l'administration
Ajout : le directeur général des douanes et des droits indirects
. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.