. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre. Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du
Suppression : fabricant
Ajout : professionnel
pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.