Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention. Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
Nouvelle version :
Le Suppression : fabricantAjout : professionnel habilité est tenu d'informer
Suppression : l'administration
Ajout : la
Ajout : direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et
dans les meilleurs délais
Ajout : ,
de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages
Ajout : produits
,
Suppression : survenu
Ajout : importés,
Suppression : dans
Ajout : introduits
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : fabrication
Ajout : provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
,
Ajout : d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés,
ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages
Suppression : produits
Ajout : dont
Ajout : le titre est affecté sont portés
à
Suppression : l'occasion
Ajout : un
Ajout : organisme
de
Suppression : ces
Ajout : contrôle
Suppression : incidents
Ajout : agréé
Suppression : sont
Ajout : mentionné
Suppression : portés
Ajout : au
Ajout : II de l' article 535 du code général des impôts ou
au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention
Ajout : d'habilitation
. Le
Suppression : fabricant
Ajout : professionnel
habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.