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Ajout · Suppression
Le Suppression : fabricantAjout : professionnel habilité est tenu d'informer Suppression : l'administrationAjout : laAjout : direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délaisAjout : , de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvragesAjout : produits, Suppression : survenuAjout : importés,Suppression : dansAjout : introduitsSuppression : la
Ajout : en
Suppression : fabrication
Ajout : provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
,
Ajout : d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés,
ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages
Suppression : produits
Ajout : dont
Ajout : le titre est affecté sont portés
à
Suppression : l'occasion
Ajout : un
Ajout : organisme
de
Suppression : ces
Ajout : contrôle
Suppression : incidents
Ajout : agréé
Suppression : sont
Ajout : mentionné
Suppression : portés
Ajout : au
Ajout : II de l' article 535 du code général des impôts ou
au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention
Ajout : d'habilitation
. Le
Suppression : fabricant
Ajout : professionnel
habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.