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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'État fabriqués par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Nouvelle version :
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie ~~Suppression : d'État~~Ajout : d'Etat fabriqués par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par