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Code général des impôts, annexe II
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Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat fabriqués par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par Suppression : l'administrationAjout : le Ajout : directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions Suppression : qu'elleAjout : qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.