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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : fabricantsAjout : professionnelSuppression : habilitésAjout : habilitéSuppression : utilisentAjout : utilise les poinçons de Suppression : la garantie Suppression : d'Etat fabriqués par la direction des Suppression : monnaiesAjout : Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine. Ils
Suppression : leur
Ajout : lui
sont remis par la direction
Suppression : nationale
Ajout : régionale
Ajout : des douanes et droits indirects
de
Ajout : rattachement ou
la
Suppression : garantie
Ajout : direction
Ajout : des Monnaies
et
Ajout : médailles. Il s'assure du bon état
des
Suppression : services
Ajout : poinçons
Suppression : industriels
Ajout : dont il a la charge et contrôle qu'ils ne sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages
.
Ajout : Il remet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons usés ou les renvoie à la direction des Monnaies et médailles, après en avoir informé l'administration des douanes. Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la convention est résiliée.