Comparer deux versions

Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la Suppression : direction des MonnaiesAjout : Monnaie Suppression : etAjout : de Suppression : médaillesAjout : Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement ou la Suppression : direction des MonnaiesAjout : Monnaie Suppression : etAjout : de Suppression : médaillesAjout : Paris. Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons usés ou les renvoie à la Suppression : direction des MonnaiesAjout : Monnaie Suppression : etAjout : de Suppression : médaillesAjout : Paris, après en avoir informé l'administration des douanes. Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la convention est résiliée.