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Suppression : LeAjout : La Suppression : professionnelAjout : garantie Suppression : habilitéAjout : du Suppression : utiliseAjout : titre Suppression : lesAjout : est Suppression : poinçonsAjout : attestée Suppression : deAjout : : Suppression : garantieAjout : 1° Suppression : fabriquésAjout : Par Suppression : parAjout : l'apposition Suppression : laAjout : d'un Suppression : MonnaieAjout : poinçon de Suppression : Paris enAjout : garantie Suppression : applicationAjout : métallique Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 186Ajout : a de Suppression : l'annexeAjout : l' Suppression : IIIAjout : article Suppression : auAjout : 523 Ajout : du code général des impôtsSuppression : ,Ajout : . Suppression : saufAjout : Les Suppression : autorisationAjout : poinçons Suppression : spécialeAjout : sont Ajout : remis par la Monnaie de Suppression : marquageAjout : Paris Suppression : parAjout : au Suppression : d'autresAjout : professionnel Suppression : méthodesAjout : habilité Suppression : délivréeAjout : qui Suppression : parAjout : s'assure Suppression : leAjout : de Suppression : directeurAjout : leur Suppression : régionalAjout : bon Ajout : état et de leur correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale des douanes et Ajout : des droits indirects Suppression : auxAjout : territorialement Suppression : conditionsAjout : compétente Suppression : qu'ilAjout : dans Suppression : détermineAjout : le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. Suppression : IlsAjout : Toute Suppression : luiAjout : disparition Suppression : sontAjout : ou Suppression : remisAjout : tout Ajout : incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par Ajout : le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : rattachementAjout : au Suppression : ouAjout : premier Ajout : alinéa du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la Suppression : MonnaieAjout : durée de Suppression : ParisAjout : l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il Suppression : s'assureAjout : appartient Ajout : au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l' article 535 du Suppression : bonAjout : code Suppression : étatAjout : général des Suppression : poinçonsAjout : impôts. Suppression : dontAjout : Si Suppression : ilAjout : la Suppression : aAjout : responsabilité Ajout : du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la Suppression : chargeAjout : convention Suppression : etAjout : peut Suppression : contrôleAjout : être Suppression : qu'ilsAjout : résiliée Suppression : neAjout : ; Suppression : sortentAjout : 2° Suppression : pasAjout : Ou Ajout : par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du Suppression : localAjout : code Suppression : utiliséAjout : général Suppression : pourAjout : des Suppression : leAjout : impôts Suppression : poinçonnageAjout : en Ajout : utilisant des Suppression : ouvragesAjout : fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Suppression : IlAjout : Ces Suppression : remetAjout : fichiers Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : élaborés, Suppression : directionAjout : vendus Suppression : régionaleAjout : et Ajout : transférés dans les locaux du professionnel habilité par des Suppression : douanesAjout : organismes Ajout : agréés par le ministre chargé du budget et Suppression : droitsAjout : par Suppression : indirectsAjout : le Suppression : dontAjout : ministre Suppression : ilAjout : chargé Suppression : dépendAjout : de Suppression : lesAjout : l'industrie Suppression : poinçonsAjout : sur Suppression : usésAjout : la Suppression : ouAjout : base Ajout : d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les Suppression : renvoieAjout : missions Suppression : àAjout : de Ajout : ces organismes, notamment la Suppression : MonnaieAjout : vérification de Suppression : Paris,Ajout : la Suppression : aprèsAjout : mise en Suppression : avoirAjout : place Suppression : informéAjout : et Suppression : l'administrationAjout : la Ajout : conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. Le professionnel habilité s'assure du bon état des Ajout : fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des douanesAjout : territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. Suppression : TouteAjout : Tout Ajout : incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de disparition de ces Suppression : poinçonsAjout : fichiers doit être Suppression : signalée immédiatement Ajout : signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects Suppression : dontAjout : mentionnée Suppression : leAjout : au Suppression : professionnelAjout : premier Suppression : dépendAjout : alinéa Ajout : du 2° qui procède Ajout : alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartientAjout : au professionnel habilité, pendant ce délai, Suppression : au professionnel de faire apposer le poinçon Suppression : de garantie par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article Suppression : 548Ajout : 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel Ajout : habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention Suppression : estAjout : peut Ajout : être résiliée.