Ajout : état et de leur correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale
des douanes et
Ajout : des
droits indirects
Suppression : aux
Ajout : territorialement
Suppression : conditions
Ajout : compétente
Suppression : qu'il
Ajout : dans
Suppression : détermine
Ajout : le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité
.
Suppression : Ils
Ajout : Toute
Suppression : lui
Ajout : disparition
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : remis
Ajout : tout
Ajout : incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé
par
Ajout : le professionnel habilité à
la direction régionale des douanes et droits indirects
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : rattachement
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : premier
Ajout : alinéa du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant
la
Suppression : Monnaie
Ajout : durée
de
Suppression : Paris
Ajout : l'enquête, l'application de la convention est suspendue
. Il
Suppression : s'assure
Ajout : appartient
Ajout : au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l' article 535
du
Suppression : bon
Ajout : code
Suppression : état
Ajout : général
des
Suppression : poinçons
Ajout : impôts.
Suppression : dont
Ajout : Si
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : responsabilité
Ajout : du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête,
la
Suppression : charge
Ajout : convention
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : contrôle
Ajout : être
Suppression : qu'ils
Ajout : résiliée
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : sortent
Ajout : 2°
Suppression : pas
Ajout : Ou
Ajout : par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523
du
Suppression : local
Ajout : code
Suppression : utilisé
Ajout : général
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : impôts
Suppression : poinçonnage
Ajout : en
Ajout : utilisant
des
Suppression : ouvrages
Ajout : fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
.
Suppression : Il
Ajout : Ces
Suppression : remet
Ajout : fichiers
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : élaborés,
Suppression : direction
Ajout : vendus
Suppression : régionale
Ajout : et
Ajout : transférés dans les locaux du professionnel habilité par
des
Suppression : douanes
Ajout : organismes
Ajout : agréés par le ministre chargé du budget
et
Suppression : droits
Ajout : par
Suppression : indirects
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : ministre
Suppression : il
Ajout : chargé
Suppression : dépend
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'industrie
Suppression : poinçons
Ajout : sur
Suppression : usés
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : base
Ajout : d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit
les
Suppression : renvoie
Ajout : missions
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : ces organismes, notamment
la
Suppression : Monnaie
Ajout : vérification
de
Suppression : Paris,
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : mise
en
Suppression : avoir
Ajout : place
Suppression : informé
Ajout : et
Suppression : l'administration
Ajout : la
Ajout : conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. Le professionnel habilité s'assure du bon état
des
Ajout : fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des
douanes
Ajout : territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité
.
Suppression : Toute
Ajout : Tout
Ajout : incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de
disparition de ces
Suppression : poinçons
Ajout : fichiers
doit être
Suppression : signalée
immédiatement
Ajout : signalé par le professionnel habilité
à la direction régionale des douanes et droits indirects
Suppression : dont
Ajout : mentionnée
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : professionnel
Ajout : premier
Suppression : dépend
Ajout : alinéa
Ajout : du 2°
qui procède
Ajout : alors
à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient
Ajout : au professionnel habilité
, pendant ce délai,
Suppression : au professionnel
de faire apposer le poinçon
Suppression : de garantie
par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article
Suppression : 548
Ajout : 535
du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel
Ajout : habilité
est établie à l'issue de cette enquête, la convention