Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés7 mots supprimés
Le Suppression : fabricantAjout : professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produitsAjout : , Ajout : importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et Suppression : marquésAjout : droits Ajout : indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et Suppression : adresseAjout : au Suppression : mensuellementAjout : moins Ajout : une fois par an,