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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors de visites inopinées.
Nouvelle version :
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Suppression : en la personne du responsable de la production,
prélève,
Suppression : d'une
Ajout : de
manière aléatoire, des échantillons dans
Suppression : tous
les lots d'ouvrages
Suppression : produits
Ajout : sur
Ajout : lesquels il appose le poinçon
selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention
Ajout : d'habilitation
afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également