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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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6 mots ajoutés4 mots supprimés
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages Suppression : surAjout : pour lesquels il Suppression : apposeAjout : atteste Suppression : leAjout : la Suppression : poinçonAjout : garantie Ajout : du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.