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131 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : IlAjout : est mis fin à la convention Suppression : peutAjout : d'habilitationSuppression : êtreAjout : àSuppression : résiliéeAjout : laAjout : demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à Suppression : toutAjout : compterSuppression : momentAjout : de
Ajout : la réception de l'avis
par le directeur régional des douanes et droits indirects
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : cas
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : régional
Suppression : manquement
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : douanes
Ajout : et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si
le
Suppression : fabricant
Ajout : professionnel
Suppression : habilité
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : remplit
Suppression : engagements
Ajout : plus
Suppression : souscrits
Ajout : les
Ajout : conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion
ou
Ajout : s'il a manqué
aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L
Suppression : ou en
Ajout : .
Suppression : cas
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : professionnel
Suppression : disparition
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : préalablement
Suppression : ou
Ajout : informé
Suppression : plusieurs
Ajout : des
Suppression : poinçons
Ajout : motifs
Suppression : de
Ajout : susceptibles
Suppression : titre.
Ajout : d'entraîner
Suppression : Sans
Ajout : la
Suppression : préjudice
Ajout : résiliation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : convention
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : alinéa,
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : mis
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : même
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : fin
Ajout : présenter
Suppression : à
Ajout : ses
Suppression : la
Ajout : observations
Suppression : convention
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : fabricant
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : quinze
Suppression : le
Ajout : jours.
Suppression : directeur
Ajout : La
Suppression : régional
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : résiliation
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : droits
Ajout : motivée.
Suppression : indirects
Ajout : La
Suppression : sous
Ajout : résiliation
Suppression : réserve
Ajout : prend
Suppression : de
Ajout : effet
Suppression : respecter
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'expiration
Suppression : préavis
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : trois
Ajout : d'un
mois à compter de
Suppression : l'envoi
Ajout : la
Ajout : notification
de
Suppression : l'avis
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : l'autre
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : résiliation
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : fabricant
Ajout : l'expiration
Suppression : habilité
Ajout : de
Suppression : remet
Ajout : ce
Suppression : alors
Ajout : délai,
Ajout : le professionnel remet
immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration