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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 6 mai 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle Suppression : agréésAjout : mentionnésSuppression : prévusAjout : au