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Code général des impôts, annexe II
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Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant Ajout : ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes Suppression : offrantAjout : identiques Suppression : desAjout : ou Suppression : garantiesAjout : équivalentes Suppression : suffisantesAjout : à Suppression : d'information