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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle Suppression : etAjout : agréésSuppression : leursAjout : doiventdirigeants
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Ajout : assurance
Suppression : ouvrages
Ajout : couvrant
Suppression : contenant
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : responsabilité
Suppression : métaux
Ajout : civile
Suppression : précieux
Ajout : professionnelle
. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de
Suppression : laboratoire
Ajout : laboratoires
chargés des méthodes de la détermination du titre.
Ajout : Ils doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 ter B.