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Code général des impôts, annexe II
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Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent Suppression : être à jour deAjout : respecter leurs obligations fiscales et douanièresSuppression : . Suppression : Ils doiventAjout : et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 ter B.