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Ajout · Suppression
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui l'instruisent conjointement. Est Suppression : jointeAjout : joint à la demande Suppression : uneAjout : unSuppression : descriptionAjout : cahier des Suppression : moyensAjout : chargesAjout : décrivant l'organisation de l'organisme, la procédure et Suppression : desAjout : les méthodes de contrôle et d'essai
Suppression : qui
Ajout : permettant
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Ajout : de
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Ajout : s'assurer
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méthodes
Suppression : statistiques et
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Suppression : périodique
Ajout : apposer
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Suppression : système
Ajout : poinçon
de
Suppression : contrôle
Ajout : garantie.
Suppression : interne
Ajout : Les
Ajout : spécifications techniques
de
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : qualité
Ajout : cahier
Suppression : employées
Ajout : des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget
. La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses
Suppression : trois
Ajout : deux
derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.