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Code général des impôts, annexe II
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La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale Ajout : de la compétitivité, de l'industrie et des Suppression : entreprisesAjout : services qui l'instruisent conjointement. Est joint à la demande Ajout : d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organismeAjout : de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvragesSuppression : ainsi queAjout : , les méthodes utilisées pour Suppression : apposerAjout : attester Ajout : la garantie du titre et