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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LeSuppression : cas
Ajout : retrait
de
Suppression : violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P,
l'agrément est
Suppression : retiré
Ajout : prononcé
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie
Ajout : et mentionné au Journal officiel
. L'arrêté
Ajout : de retrait d'agrément
est motivé
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : mention
Ajout : retrait
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : retrait
Ajout : intervenir
Ajout : à la demande
de
Ajout : l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné
l'agrément
Suppression : faite
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : s'il
Suppression : Journal
Ajout : a
Suppression : officiel
Ajout : manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P
.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : refus
Ajout : ce
Suppression : d'agrément
Ajout : cas,
Ajout : l'organisme
est
Suppression : motivé
Ajout : préalablement
Suppression : après
Ajout : informé
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : l'intéressé
Ajout : motifs
Suppression : ou
Ajout : susceptibles
Suppression : son
Ajout : d'entraîner
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : retrait
Suppression : été
Ajout : de
Ajout : l'agrément et est
mis à même de présenter ses observations dans un délai de
Suppression : quinze
Ajout : trente
jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.