Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LeSuppression : casAjout : retrait de Suppression : violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P, l'agrément est Suppression : retiréAjout : prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrieAjout : et mentionné au Journal officiel. L'arrêté Ajout : de retrait d'agrément est motivéAjout : .Suppression : etAjout : Lemention
Suppression :
Ajout : retrait
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : retrait
Ajout : intervenir
Ajout : à la demande
de
Ajout : l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné
l'agrément
Suppression : faite
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : s'il
Suppression : Journal
Ajout : a
Suppression : officiel
Ajout : manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P
.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : refus
Ajout : ce
Suppression : d'agrément
Ajout : cas,
Ajout : l'organisme
est
Suppression : motivé
Ajout : préalablement
Suppression : après
Ajout : informé
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : l'intéressé
Ajout : motifs
Suppression : ou
Ajout : susceptibles
Suppression : son
Ajout : d'entraîner
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : retrait
Suppression : été
Ajout : de
Ajout : l'agrément et est
mis à même de présenter ses observations dans un délai de
Suppression : quinze
Ajout : trente
jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.