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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 6 mai 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général Ajout : de l'industrie, des ~~Suppression : stratégies~~Ajout : technologies