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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 24 février 2012 au 6 juin 2015

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général ~~Suppression : de la compétitivité, de l'industrie et~~ des ~~Suppression : services~~Ajout : entreprises