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Code général des impôts, annexe II
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L'organisme de contrôle agréé Suppression : et les fabricants qu'il habilite utilisentAjout : utilise les poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique Suppression : particulierAjout : propre à Suppression : l'établissementAjout : l'ensemble Suppression : deAjout : des Suppression : l'organismeAjout : organismes qui Suppression : délivre