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Code général des impôts, annexe II
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La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts , qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ; 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôtsSuppression : , en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le Suppression : ministre chargéAjout : directeur Suppression : duAjout : interrégional Suppression : budgetAjout : ou Suppression : etAjout : régional Suppression : parAjout : compétent, Suppression : leAjout : mentionnés Suppression : ministreAjout : au Suppression : chargéAjout : 2° de Suppression : l'industrieAjout : l'article Ajout : 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par Suppression : cesAjout : le Suppression : ministresAjout : ministre Ajout : chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.