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Code général des impôts, annexe II
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La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts , qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ; 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôtsSuppression : , en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le Suppression : ministre chargéAjout : directeur Suppression : duAjout : interrégional Suppression : budgetAjout : ou Suppression : etAjout : régional