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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.
Nouvelle version :
L'organisme de contrôle agréé fournit à Suppression : l'administrationAjout : la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, Suppression : dansle
Ajout :
Suppression : les
Ajout : nombre
Suppression : conditions
Ajout : d'ouvrages
Suppression : fixées
Ajout : dont
Ajout : la garantie a été refusée
par
Suppression : arrêté
Ajout : type
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : métal
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : budget,
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : nombre
Ajout : d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le
compte
Suppression : rendu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : professionnels
Suppression : activités
Ajout : non
Ajout : habilités
et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : contrôles
Ajout : ouvrages
Suppression : qu'il
Ajout : essayés
Suppression : a
Ajout : et,
Suppression : exercés
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : cas
Suppression : application
Ajout : échéant,
Ajout : marqués pour le compte
de
Suppression : l'article
Ajout : professionnels
Suppression : 530
Ajout : habilités
Suppression : bis
Ajout : par
Ajout : une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535
du code général des impôts
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Il
Suppression : qu'un
Ajout : doit
Suppression : relevé
Ajout : également
Suppression : des
Ajout : fournir
Suppression : ouvrages
Ajout : une
Suppression : contrôlés
Ajout : liste
Ajout : mentionnant le nom
et
Suppression : marqués
Ajout : l'adresse
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : ses
Suppression : ou
Ajout : clients
Suppression : sous
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : distinguant
Suppression : responsabilité
Ajout : les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas
.
Ajout : Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.