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L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal Ajout : en or, argent et Ajout : platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métalAjout : en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages Ajout : marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 535 du code général des impôts