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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 24 février 2012
Version en vigueur depuis le 24 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
Ajout : ou tout incident lié à la conservation
des poinçons de
Suppression : titre
Ajout : garantie
Ajout : métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
Suppression : titre
Ajout : garantie
Ajout : métalliques
usagés
Ajout : ou les fichiers informatiques devenus défectueux
ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.