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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 18 juin 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Les Ajout : fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs Ajout : manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les prix sont ~~Suppression : fixés~~Ajout : homologués par arrêté