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Code général des impôts, annexe II
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Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirectsSuppression : et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les prix sont homologués par arrêté Suppression : conjoint du ministre chargé du budget et Suppression : du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française.