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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 10 juin 2016
Version en vigueur du 10 juin 2016 au 23 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française.