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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 10 juin 2016 au 23 avril 2018

Version en vigueur du 23 avril 2018 au 12 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale. Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
Ajout : L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. A la demande de l'administration, les ~~Suppression : fournisseurs~~