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Ajout · Suppression
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies Suppression : àAjout : auxSuppression : l'Ajout : articlesSuppression : articleAjout : L.Suppression : 572Ajout : 3512-14-15Ajout : à L. 3512-14-18 du code Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : santé
Ajout : publique
, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai. Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 572
Ajout : dispositions
Suppression : précité
Ajout : du code de la santé publique mentionnées au deuxième alinéa
, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.