Article 286 F

Les articles 278, 280 et 282 à 286 E ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions des articles 276 et 279 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application du I de l'article 276 et de l'article 279 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les fournisseurs soumis à agrément s'entendent des personnes qui se livrent à des activités de distribution de tabacs manufacturés à celles mentionnées aux 2° et 3° de l' article L. 3512-14-2 du code de la santé publique .