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Ajout · Suppression
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1Suppression : .Ajout : °Ajout : Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe Ill au même code ; 2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ; 3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général des impôts ; 4° Dispense de Ajout : cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de
la
Ajout : caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l'article 286 M de l'annexe II au même code ; 7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ; 8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ; 9° Dispense de la
formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts ;
Suppression : 2.
Ajout : 10°
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts ;
Suppression : 3.
Ajout : 11°
Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425 du code général des impôts ;
Suppression : 4.
Ajout : 12°
Suppression : (sans
Ajout : Agrément
Suppression : objet)
Ajout : donné
Suppression : 5.
Ajout : à
Suppression : (sans
Ajout : un
Suppression : objet)
Ajout : entrepositaire
Suppression : 6.
Ajout : agréé
Suppression : (
Ajout : pour expédier à partir de ses locaux des produits en suspension de droits d'accises
sans
Suppression : objet)
Ajout : établir
Suppression : 7.
Ajout : de
Ajout : titre de mouvement aux conditions et modalités prévues à l'article 443 du code général des impôts et au II de l'article 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts ; 13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III au code général des impôts ; 14° Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à l'article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts ; 15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de l'article 111-0F de la même annexe ; 16° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts ; 18°
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts ;
Suppression : 8.
Ajout : 19°
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts ;
Suppression : 9.
Ajout : 20°
Autorisation
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : d'emploi
Ajout : procéder
Ajout : à un second essai sur des objets marqués du poinçon
de
Suppression : charbons
Ajout : la
Suppression : activés
Ajout : garantie
, prévue
Ajout : à l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ; 21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ; 22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de tabac, prévu
par le deuxième alinéa
Ajout : du 3 du III
de l'article
Suppression : 180
Ajout : 244
Ajout : undecies
de l'annexe III au code général des impôts ;
Suppression : 10.
Ajout : 23°
Suppression : (sans
Ajout : Rejet
Suppression : objet)
Ajout : de
Suppression : 11.
Ajout : la
Suppression : Autorisation
Ajout : candidature
Ajout : d'une personne qui a été retenue pour participer à la procédure d'adjudication en vue
de
Suppression : nouveaux
Ajout : l'attribution
Suppression : procédés
Ajout : de
Ajout : la gérance d'un débit
de
Suppression : dénaturation
Ajout : tabac
Suppression : des
Ajout : ordinaire
Suppression : alcools,
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : raison
Ajout : de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs renseignements ou documents énumérés
au
Suppression : 3°
Ajout : 1
du
Suppression : I
Ajout : IV
de l'article
Suppression : 350
Ajout : 244
Suppression : quater
Ajout : undecies
de l'annexe III au code général des impôts
Ajout : ,
Ajout : prévu par le 2 du IV de cet article
;
Suppression : 12.
Ajout : 24°
Autorisation
Suppression : préalable
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : personnes
Ajout : tabac
Suppression : qui
Ajout : donnée
Suppression : désirent
Ajout : à
Suppression : importer,
Ajout : un
Suppression : acquérir
Ajout : candidat
à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : gratuit
Ajout : gérance
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : onéreux
Ajout : débit de tabac ordinaire
,
Suppression : obtenir
Ajout : prévue
Ajout : par l'article 244 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts ; 25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés,
en
Suppression : location
Ajout : cas de non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 septdecies à 244 novodecies
,
Suppression : faire
Ajout : prévu
Suppression : réparer
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : transformer
Ajout : 244
Ajout : vicies de l'annexe III au code général des impôts ; 26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher
un ou plusieurs
Suppression : appareils
Ajout : chais
ou
Suppression : portions
Ajout : locaux
Suppression : d'appareils
Ajout : au
Suppression : propres
Ajout : site
Suppression : à
Ajout : d'exploitation
Suppression : la
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : distillation
Ajout : sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts
,
Suppression : à
Ajout : prévue
Ajout : par le III du même article ; 27° Délivrance du numéro d'agrément de
la
Suppression : fabrication
Ajout : personne
Suppression : ou
Ajout : responsable
Ajout : de l'embouteillage du produit prévue
au
Suppression : repassage
Ajout : a
Suppression : d'eaux-de-vie
Ajout : de
Ajout : l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un
ou
Suppression : d'esprits
Ajout : de plusieurs autres entrepositaires agréés
, prévue par
Ajout : le dernier alinéa de
l'article
Suppression : 50
Ajout : 54-0
C de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 13.
Ajout : 29°
Suppression : (sans
Ajout : Agrément
Suppression : objet)
Ajout : d'un
Suppression : 14.
Ajout : type
Suppression : (sans
Ajout : de
Suppression : objet)
Ajout : capsule
Suppression : 15.
Ajout : représentative
Suppression : (sans
Ajout : de
Suppression : objet)
Ajout : droit,
Suppression : 16.
Ajout : prévu
Suppression : (sans
Ajout : par
Suppression : objet)
Ajout : l'article
Suppression : 17.
Ajout : 54-0
Ajout : G de l'annexe IV au code général des impôts ; 30°
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les
Suppression : capsules
Ajout : marques
Ajout : fiscales
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 18.
Ajout : 31°
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 19.
Ajout : 32°
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés
Suppression : de boissons
d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : timbre
Ajout : marque
Ajout : fiscale
et les
Ajout : autres
mentions
Suppression : réglementaires,
Ajout : visées
Suppression : prévue
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : II
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'article 164 AM
de
Ajout : l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 20.
Ajout : 33°
Agrément des machines destinées à
Suppression : insculper et
Ajout : apposer
Suppression : imprimer
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : marque
Suppression : timbres
Ajout : fiscale
et
Ajout : les autres
mentions
Suppression : réglementaires
Ajout : visées
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : capsules
Ajout : du
Suppression : représentatives
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'article
Suppression : indirects
Ajout : 164
Suppression : sur
Ajout : AM
Suppression : l'alcool,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'annexe
Suppression : vins
Ajout : IV
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : cidres
Ajout : CGI
, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 21.
Ajout : 34°
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles
Suppression : défectueuses,
Ajout : ou
Suppression : couleuses
Ajout : récipients
Ajout : défectueux
ou
Suppression : cassées
Ajout : cassés
, prévue par
Ajout : le deuxième alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 22.
Ajout : 35°
Ajout : Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de la Communauté européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 37°
Autorisation
Suppression : donnée
Ajout : de
Ajout : percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées
à
Suppression : un
Ajout : répartir
Suppression : négociant
Ajout : les
Suppression : d'embouteiller
Ajout : capsules
Suppression : pour
Ajout : collectives
Ajout : représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par
le
Suppression : compte
Ajout : troisième
Ajout : alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 39° Création des débits de tabac ordinaires et temporaires, prévue par l'article 57 de l'annexe IV au code général des impôts ; 40° Autorisation de transfert
d'un
Ajout : débit de tabac ordinaire, prévue à l'article 57 J de l'annexe IV au code général des impôts ; 41° Notification de la fermeture provisoire
ou
Ajout : définitive d'un débit
de
Suppression : plusieurs
Ajout : tabac
Suppression : autres
Ajout : ordinaire,
Suppression : entrepositaires
Ajout : prévue à l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts ; 42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance
, prévue par
Ajout : le IV de
l'article
Suppression : 54-0
Ajout : 57
Suppression : AA
Ajout : N
de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 23.
Ajout : 43°
Suppression : (sans
Ajout : Autorisation
Suppression : objet)
Ajout : de
Suppression : 24.
Ajout : transformer
Suppression : (sans
Ajout : un
Suppression : objet)
Ajout : débit
Suppression : 25.
Ajout : de
Suppression : (sans
Ajout : tabac
Suppression : objet)
Ajout : ordinaire
Suppression : 26.
Ajout : saisonnier
Suppression : (sans
Ajout : en
Suppression : objet)
Ajout : débit
Suppression : 27.
Ajout : de
Suppression : (sans
Ajout : tabac
Suppression : objet)
Ajout : ordinaire
Suppression : 28.
Ajout : permanent,
Suppression : (sans
Ajout : prévue
Suppression : objet)
Ajout : au
Suppression : 29.
Ajout : II
Suppression : (sans
Ajout : de
Suppression : objet)
Ajout : l'article
Suppression : 30.
Ajout : 57
Ajout : O de l'annexe IV au code général des impôts ; 44°
Autorisation
Ajout : de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier, prévue au III de l'article 57 O de l'annexe IV au code général des impôts ; 45° Autorisation
délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article 128 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 31.
Ajout : 46°
Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 32.
Ajout : 47°
Ajout : Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les représentations occasionnelles ; 48°
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés
Ajout : ,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Suppression : 33.
Ajout : 49°
Suppression : (sans
Ajout : Autorisation
Suppression : objet)
Ajout : d'utiliser
Suppression : 34.
Ajout : des
Suppression : (sans
Ajout : machines
Suppression : objet)
Ajout : à
Suppression : 35.
Ajout : timbrer,
Ajout : prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis de l'annexe IV au code général des impôts ; 50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ; 51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ; 54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe ; 55°
Décisions relatives aux réclamations contentieuses