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Code général des impôts, annexe II
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Pour les actes constatant soit des ventes, soit des apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par Ajout : le A de l'article Suppression : 691Ajout : 1594-0 Ajout : G du code général des impôts, soit le versement d'indemnités de toute nature aux personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance ou qui les occupent en droit ou en fait, l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue à ce texte est subordonnée aux conditions, formalités et justifications visées Suppression : àAjout : au Ajout : A de l'article Suppression : 691Ajout : 1594-0 Ajout : G