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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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51 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès Suppression : dont l'assuréAjout : souscritsSuppression : étaitAjout : àSuppression : âgéAjout : compterSuppression : deAjout : duSuppression : soixanteAjout : 20Suppression : sixAjout : novembreSuppression : ansAjout : 1991
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : conclus
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : jour
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : tête
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : conclusion
Ajout : même
Suppression : doivent
Ajout : assuré
,
Suppression : quel
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : vertu
Suppression : soit
Ajout : desquels
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : primes
Suppression : du
Ajout : ont
Suppression : capital
Ajout : été
Suppression : assuré
Ajout : versées
Suppression : et
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : primes
Ajout : soixante-dixième
Suppression : prévues
Ajout : anniversaire
,
Ajout : doivent
être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : primes
Ajout : souscription
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : chacune
Ajout : montant
des
Suppression : quatre
Ajout : primes
Suppression : années
Ajout : versées
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : compter
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : soixante-dixième
Suppression : sa
Ajout : anniversaire
Suppression : conclusion
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'assuré.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : capital
Ajout : assureurs
Suppression : assuré.
Ajout : sont
Suppression : Sur
Ajout : tenus,
Ajout : sur
la demande des bénéficiaires
Suppression : les assureurs sont tenus
Ajout : ,
de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.