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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 novembre 1980 au 27 mai 1992
Version en vigueur du 27 mai 1992 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre de contrats mentionnés à l'article 292 A dans les conditions prévues à l'article 806-III, premier et deuxième alinéas, du code général des impôts. Ils peuvent également se libérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les assureurs Suppression : peuventAjout : qui
Suppression : se
Ajout : doivent
Suppression : libérer
Ajout : verser
des sommes, rentes ou émoluments quelconques
Suppression : dus
au titre
Suppression : de
Ajout : des
contrats mentionnés à l'article 292 A
Ajout : doivent,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : quarante-cinq
Suppression : prévues
Ajout : jours
Ajout : qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, adresser
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 806-III
Ajout : direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document faisant connaître : 1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2. Les nom
,
Suppression : premier
Ajout : prénoms
et
Suppression : deuxième
Ajout : domicile
Suppression : alinéas
Ajout : de l'assuré ainsi que la date de son décès ; 3. Les nom
,
Ajout : prénoms et domicile
du
Ajout : ou des bénéficiaires ; 4. La date de souscription du ou des contrats ; 5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats. Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du
code
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Ces documents sont établis sur
des
Ajout : formules imprimées délivrées sans frais par le service des
impôts.
Suppression : Ils
Ajout : II.
Suppression : peuvent
Ajout : -
Suppression : également
Ajout : Les
Ajout : assureurs ne peuvent
se libérer
Ajout : des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que
dans les conditions prévues
Ajout : aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues
au troisième alinéa du même
Suppression : article
Ajout : III
, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A
Ajout : et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article