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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les assureurs Suppression : peuventAjout : quiSuppression : seAjout : doiventSuppression : libérerAjout : verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques Suppression : dus au titre Suppression : deAjout : des contrats mentionnés à l'article 292 A Ajout : doivent, dans les Suppression : conditionsAjout : quarante-cinq
Suppression : prévues
Ajout : jours
Ajout : qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, adresser
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 806-III
Ajout : direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document faisant connaître : 1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2. Les nom
,
Suppression : premier
Ajout : prénoms
et
Suppression : deuxième
Ajout : domicile
Suppression : alinéas
Ajout : de l'assuré ainsi que la date de son décès ; 3. Les nom
,
Ajout : prénoms et domicile
du
Ajout : ou des bénéficiaires ; 4. La date de souscription du ou des contrats ; 5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats. Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du
code
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Ces documents sont établis sur
des
Ajout : formules imprimées délivrées sans frais par le service des
impôts.
Suppression : Ils
Ajout : II.
Suppression : peuvent
Ajout : -
Suppression : également
Ajout : Les
Ajout : assureurs ne peuvent
se libérer
Ajout : des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que
dans les conditions prévues
Ajout : aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues
au troisième alinéa du même
Suppression : article
Ajout : III
, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A
Ajout : et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article