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Ajout : I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées à l'article Suppression : 789Ajout : 787 Suppression : AAjout : B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts Suppression : compétenteAjout : compétent pour enregistrer la déclaration de succession, Ajout : de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l'article Suppression : 789Ajout : 787 Suppression : AAjout : B précité, signé par le défunt Ajout : ou le donateur avec Suppression : d'autresAjout : un Ajout : ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants : aSuppression : .Ajout : ) L'identité Ajout : du ou des associés ayant souscrit avec le défunt Ajout : ou le donateur l'engagement collectif de conservation ; bSuppression : .Ajout : ) Le nombre de titres que Suppression : cesAjout : les personnes Ajout : mentionnées au a ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation Ajout : ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ; cSuppression : .Ajout : ) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ; 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que : aSuppression : .Ajout : ) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défuntAjout : ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec Suppression : d'autresAjout : un Ajout : ou plusieurs autres associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour Suppression : duAjout : de Suppression : décèsAjout : la Ajout : transmission à titre gratuit ; bSuppression : .Ajout : ) Cet engagement a Suppression : porté,Ajout : été Ajout : respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour Suppression : duAjout : de Suppression : décès,Ajout : la Suppression : surAjout : transmission Suppression : auAjout : à Suppression : moinsAjout : titre Suppression : 25Ajout : gratuit Suppression : %Ajout : ; Suppression : desAjout : c) Ajout : Ses statuts limitent les droits de Suppression : voteAjout : l'usufruitier Suppression : etAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : droitsAjout : conditions Suppression : financiersAjout : prévues Suppression : attachésAjout : par Suppression : auxAjout : l'avant-dernier Ajout : alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres Suppression : émisAjout : consentie Ajout : avec réserve d'usufruit. II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par Ajout : cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la Ajout : déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société Suppression : s'ilsAjout : dont Ajout : les parts ou actions sont Suppression : admisAjout : transmises Suppression : àAjout : certifiant Ajout : que : 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la Suppression : négociationAjout : transmission Suppression : surAjout : à Suppression : unAjout : titre Suppression : marchéAjout : gratuit, Suppression : réglementéAjout : les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ; 2° Le défunt, ouAjout : le donateur, Suppression : àAjout : ou Suppression : défautAjout : son conjoint, Suppression : surAjout : exerçait, au Ajout : moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins Suppression : 34Ajout : dans Suppression : %,Ajout : la Suppression : yAjout : société Suppression : comprisAjout : dont les Suppression : partsAjout : titres Ajout : sont transmis, son activité professionnelle principale ou Suppression : actionsAjout : l'une Suppression : transmisesAjout : des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ; 3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.