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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées à l'article Suppression : 789Ajout : 787Suppression : AAjout : B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre Suppression : à laAjout : auSuppression : recetteAjout : service des impôts Suppression : compétenteAjout : compétent pour enregistrer la déclaration de succession, Ajout : de don manuel ou l'acte de donation,
dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l'article
Suppression : 789
Ajout : 787
Suppression : A
Ajout : B
précité, signé par le défunt
Ajout : ou le donateur
avec
Suppression : d'autres
Ajout : un
Ajout : ou plusieurs autres
associés et comportant les éléments suivants : a
Suppression : .
Ajout : )
L'identité
Ajout : du ou
des associés ayant souscrit avec le défunt
Ajout : ou le donateur
l'engagement collectif de conservation ; b
Suppression : .
Ajout : )
Le nombre de titres que
Suppression : ces
Ajout : les
personnes
Ajout : mentionnées au a
ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation
Ajout : ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B
; c
Suppression : .
Ajout : )
Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ; 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que : a
Suppression : .
Ajout : )
L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt
Ajout : ou le donateur
, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec
Suppression : d'autres
Ajout : un
Ajout : ou plusieurs autres
associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décès
Ajout : la
Ajout : transmission à titre gratuit
; b
Suppression : .
Ajout : )
Cet engagement a
Suppression : porté,
Ajout : été
Ajout : respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription
jusqu'au jour
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décès,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : transmission
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : titre
Suppression : 25
Ajout : gratuit
Suppression : %
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : c)
Ajout : Ses statuts limitent les
droits de
Suppression : vote
Ajout : l'usufruitier
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : droits
Ajout : conditions
Suppression : financiers
Ajout : prévues
Suppression : attachés
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : l'avant-dernier
Ajout : alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
titres
Suppression : émis
Ajout : consentie
Ajout : avec réserve d'usufruit. II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu
par
Ajout : cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer
la
Ajout : déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
société
Suppression : s'ils
Ajout : dont
Ajout : les parts ou actions
sont
Suppression : admis
Ajout : transmises
Suppression : à
Ajout : certifiant
Ajout : que : 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de
la
Suppression : négociation
Ajout : transmission
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : titre
Suppression : marché
Ajout : gratuit,
Suppression : réglementé
Ajout : les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ; 2° Le défunt
, ou
Ajout : le donateur
,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : défaut
Ajout : son conjoint
,
Suppression : sur
Ajout : exerçait,
au
Ajout : moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au
moins
Suppression : 34
Ajout : dans
Suppression : %,
Ajout : la
Suppression : y
Ajout : société
Suppression : compris
Ajout : dont
les
Suppression : parts
Ajout : titres
Ajout : sont transmis, son activité professionnelle principale
ou
Suppression : actions
Ajout : l'une
Suppression : transmises
Ajout : des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ; 3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit