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I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôtsAjout : , qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement Suppression : collectif de conservation Suppression : enAjout : pris Suppression : cours,Ajout : en Suppression : mentionnéAjout : application Suppression : auAjout : du premier alinéa du a de Suppression : l'articleAjout : cet Suppression : 787Ajout : article, Suppression : BAjout : en Suppression : précitéAjout : cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur Ajout : pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants : a) L'identité du ou des associés ayant souscrit Suppression : avec le défuntAjout : cet Suppression : ouAjout : engagement, le Suppression : donateur l'engagement collectif de conservation ; b) Le nombre de titres Suppression : queAjout : détenus Suppression : lesAjout : par Suppression : personnesAjout : chaque Suppression : mentionnéesAjout : associé au Suppression : premierAjout : jour Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : l'enregistrement Suppression : aAjout : de Suppression : ontAjout : l'acte Suppression : soumisAjout : et Suppression : ensembleAjout : soumis à Suppression : l'engagement collectif deAjout : cet Suppression : conservationAjout : engagement, ainsi que Suppression : leAjout : leur Suppression : pourcentageAjout : nombre Ajout : total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au Ajout : 1 du b de l'article 787 B Suppression : ; c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis àAjout : du Suppression : l'engagementAjout : code Suppression : collectifAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : conservationAjout : impôts ; Suppression : dAjout : b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement Suppression : prévu au premier alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même articleSuppression : ;Ajout : . 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement Suppression : collectif de conservation certifiant que : a) L'engagement Suppression : collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, Ajout : seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée Suppression : d'auAjout : minimale Suppression : moinsAjout : de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ; b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit ; Suppression : c)Ajout : En Suppression : SesAjout : cas Suppression : statutsAjout : d'interposition Suppression : limitentAjout : d'une Suppression : lesAjout : ou Suppression : droitsAjout : plusieurs Suppression : deAjout : sociétés Suppression : l'usufruitierAjout : entre Suppression : dansAjout : un Suppression : lesAjout : associé Suppression : conditionsAjout : partie Suppression : prévuesAjout : à Suppression : parAjout : l'engagement Suppression : l'avant-dernierAjout : autre Suppression : alinéaAjout : que Suppression : deAjout : le Suppression : l'articleAjout : bénéficiaire Suppression : 787Ajout : mentionné Suppression : BAjout : au Suppression : précitéAjout : premier Suppression : enAjout : alinéa Suppression : casAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : donationAjout : I Suppression : deAjout : et Suppression : titresAjout : la Suppression : consentieAjout : société Suppression : avecAjout : dont Suppression : réserveAjout : les Suppression : d'usufruit.Ajout : parts Suppression : 3°Ajout : ou Suppression : DansAjout : actions Suppression : leAjout : font Suppression : casAjout : l'objet Suppression : oùAjout : de Suppression : leAjout : cet Suppression : régimeAjout : engagement, Suppression : prévu par l'article 787Ajout : cette Suppression : B,Ajout : dernière Suppression : concerneAjout : fournit les Suppression : titres d'une sociétéAjout : attestations Suppression : interposéeAjout : mentionnées Suppression : entreAjout : au Suppression : leAjout : 1° Suppression : redevableAjout : du Suppression : etAjout : IV Suppression : laAjout : du Suppression : sociétéAjout : présent Suppression : signataireAjout : article, Suppression : deAjout : transmises Suppression : l'engagementAjout : par Suppression : collectifAjout : la Suppression : deAjout : ou Suppression : conservation,Ajout : les Suppression : uneAjout : sociétés Suppression : attestationAjout : interposées Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : c) Suppression : sociétéAjout : Ses Suppression : interposéeAjout : statuts Suppression : précisantAjout : limitent Suppression : leAjout : les Suppression : nombreAjout : droits de Suppression : titres qu'elle détientAjout : l'usufruitier dans Suppression : laAjout : les Suppression : sociétéAjout : conditions Suppression : signataireAjout : prévues Suppression : deAjout : par Suppression : l'engagementAjout : l'avant-dernier Suppression : collectifAjout : alinéa de Suppression : conservation àAjout : l'article Suppression : laAjout : 787 Suppression : dateAjout : B Suppression : deAjout : précité Suppression : laAjout : en Suppression : signatureAjout : cas de Suppression : celui-ci et certifiant que, depuis cetteAjout : donation Suppression : date,Ajout : de Suppression : cetteAjout : titres Suppression : participationAjout : consentie Suppression : estAjout : avec Suppression : demeuréeAjout : réserve Suppression : inchangéeAjout : d'usufruit. II. – Lorsque l'engagement Suppression : collectif de conservation est conclu dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 BAjout : du code général des impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement Suppression : collectif de conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 BAjout : précité, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants : a) L'identité du ou des associés ayant souscrit Suppression : avec le ou les héritiers ou légataires l'engagement collectif de conservation ;Ajout : cet Suppression : b)Ajout : engagement, Suppression : LeAjout : le nombre de titres Suppression : que les personnesAjout : détenus Suppression : mentionnéesAjout : par Suppression : auAjout : chacun Suppression : deuxièmeAjout : d'entre Suppression : alinéaAjout : eux Suppression : duAjout : au Suppression : aAjout : jour de Suppression : l'articleAjout : l'enregistrement Suppression : 787Ajout : de Suppression : BAjout : l'acte Suppression : ontAjout : et soumis Suppression : ensemble à Suppression : l'engagement collectif deAjout : cet Suppression : conservationAjout : engagement, ainsi que Suppression : le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article ;Ajout : leur Suppression : c)Ajout : nombre Suppression : LeAjout : total Suppression : nombreAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : titresAjout : pourcentages Suppression : détenusAjout : y Suppression : parAjout : afférents Suppression : chaqueAjout : des Suppression : personneAjout : droits Suppression : mentionnéeAjout : mentionnés au Suppression : deuxième alinéaAjout : 1 du Suppression : aAjout : b de l'article 787 BSuppression : , Suppression : au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservationAjout : précité ; Suppression : dAjout : b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième alinéa du a de l'article 787 B Ajout : précité qui satisfait à la condition prévue au d du même articleSuppression : ;Ajout : . 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement Suppression : collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour Suppression : luiAjout : eux et Suppression : sesAjout : leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ansAjout : . Suppression : ;Ajout : En Suppression : 3°Ajout : cas Suppression : DansAjout : d'interposition Suppression : leAjout : d'une Suppression : casAjout : ou Suppression : oùAjout : plusieurs Suppression : leAjout : sociétés Suppression : régimeAjout : entre Suppression : prévuAjout : un Suppression : parAjout : associé Suppression : l'articleAjout : partie Suppression : 787Ajout : à Suppression : BAjout : l'engagement Suppression : précitéAjout : autre Suppression : concerneAjout : que Suppression : lesAjout : le Suppression : titresAjout : bénéficiaire Suppression : d'uneAjout : mentionné Suppression : sociétéAjout : au Suppression : interposéeAjout : premier Suppression : entreAjout : alinéa Suppression : laAjout : du Suppression : personneAjout : présent Ajout : II et la société Suppression : signataire deAjout : dont Suppression : l'engagementAjout : les Suppression : collectifAjout : parts Suppression : deAjout : ou Suppression : conservation,Ajout : actions Suppression : uneAjout : font Suppression : attestationAjout : l'objet de Suppression : laAjout : cet Suppression : sociétéAjout : engagement, Suppression : interposéeAjout : cette Suppression : précisantAjout : dernière Suppression : leAjout : fournit Suppression : nombreAjout : les Suppression : deAjout : attestations Suppression : titresAjout : mentionnées Suppression : qu'elleAjout : au Suppression : détientAjout : 1° Suppression : dansAjout : du Suppression : laAjout : IV Suppression : sociétéAjout : du Suppression : signataireAjout : présent Suppression : deAjout : article, Suppression : l'engagementAjout : transmises Suppression : collectifAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : conservationAjout : ou Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : sociétés Suppression : dateAjout : interposées Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : III. Suppression : signatureAjout : – Suppression : deAjout : Lorsque Suppression : celui-ciAjout : l'engagement Suppression : etAjout : de Suppression : certifiantAjout : conservation Suppression : que,Ajout : mentionné Suppression : depuisAjout : au Suppression : cetteAjout : premier Suppression : date,Ajout : alinéa Suppression : cetteAjout : du Suppression : participationAjout : a Suppression : estAjout : de Suppression : demeuréeAjout : l'article Suppression : inchangée.Ajout : 787 Suppression : III.Ajout : B Suppression : –Ajout : du Suppression : LorsqueAjout : code Suppression : l'engagementAjout : général Suppression : collectifAjout : des Ajout : impôts est réputé acquis au sens des dispositions du Suppression : septième alinéaAjout : 2 Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : b Suppression : 787Ajout : du Suppression : BAjout : même Suppression : précitéAjout : article, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions Suppression : sontAjout : font Suppression : transmisesAjout : l'objet Ajout : de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant que : 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues Ajout : depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjointAjout : , Ajout : son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ; 2° Le défunt, Suppression : ou le donateur, ou son conjoint, Ajout : son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans Suppression : laAjout : cette sociétéSuppression : dont les titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ; 3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.Ajout : IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part, les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants : 1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement certifiant : a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité ; b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement ; c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ; 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant : a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b de l'article 787 B précité. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ; b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.