Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B