Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés101 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sontAjout : En Suppression : communiquésAjout : cas Suppression : àAjout : d'opération Suppression : l'administrationAjout : de Suppression : parAjout : fusion Suppression : laAjout : mentionnée Suppression : personneAjout : au
Suppression : qui
Ajout : neuvième
Suppression : bénéficie
Ajout : alinéa
du
Suppression : régime prévu
Ajout : b
Suppression : à
Ajout : de
l'article 885 I bis du code général des impôts
Ajout : ,
Suppression : lors
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : dépôt
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : sa
Ajout : bénéficié
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : d'impôt
Ajout : régime
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : solidarité
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : cet
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : fortune
Ajout : doit
Suppression : ou
Ajout : fournir,
Suppression : sont
Ajout : jusqu'à
Suppression : adressés
Ajout : l'année
Suppression : au
Ajout : suivant
Suppression : service
Ajout : celle
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : terme
de
Suppression : son domicile lorsqu'elle n'est pas
Ajout : l'engagement
Suppression : tenue
Ajout : collectif
de
Suppression : déposer
Ajout : conservation,
une
Suppression : déclaration. Il en
Ajout : attestation
Suppression : est
Ajout : émanant
de
Suppression : même pour
la
Suppression : personne qui a bénéficié de cette exonération et
Ajout : société
Suppression : qui
Ajout : bénéficiaire
Suppression : n'est
Ajout : mentionnée
Suppression : plus
Ajout : à
Suppression : tenue
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 301
Suppression : déposer
Ajout : F
Suppression : cette
Ajout : certifiant
Suppression : même
Ajout : que
Suppression : déclaration.
Ajout : les
Suppression : En
Ajout : titres
Suppression : cas
Ajout : reçus
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : décès
Ajout : contrepartie
de
Suppression : cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des impôts du
Ajout : l'opération
Suppression : domicile
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : été
Suppression : défunt
Ajout : conservés
.