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I.Suppression : -Ajout : – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir Suppression : adresséAjout : déclaré à Suppression : la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile deAjout : l'administration Suppression : l'assuré,Ajout : fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de Suppression : celui-ci, uneAjout : l'assuré Suppression : déclarationAjout : les Suppression : contenantAjout : éléments Suppression : lesAjout : mentionnés Suppression : informationsAjout : aux Suppression : énuméréesAjout : I Suppression : auAjout : et Suppression : IVAjout : II de l'article Suppression : 806 du code généralAjout : 370 Suppression : desAjout : C Suppression : impôts, Suppression : en précisantAjout : et au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire : a. L'assiette du prélèvement ; b. Le montant Suppression : deAjout : des Suppression : l'abattementAjout : différents Suppression : pratiquéAjout : abattements Ajout : pratiqués ; c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaireSuppression : . Suppression : L'obligation faite aux organismesAjout : ; Suppression : d'assuranceAjout : d. Suppression : etAjout : La Suppression : assimilésAjout : date de Suppression : déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès deAjout : souscription Suppression : l'assuréAjout : et Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : numéro de Suppression : chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compterAjout : police du Suppression : 13 octobre 1998 et le montantAjout : ou des Suppression : primesAjout : avenants Suppression : verséesAjout : prévus Suppression : àAjout : par Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 112-3 Suppression : mêmeAjout : du Suppression : dateAjout : code Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : assurances de Suppression : chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communicationAjout : nature à Suppression : l'administrationAjout : transformer Suppression : fiscaleAjout : l'économie Suppression : desAjout : même Suppression : élémentsAjout : du Suppression : suivantsAjout : contrat Suppression : :Ajout : ; Suppression : aAjout : e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; Suppression : bAjout : pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. II.Suppression : -a. Suppression : Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts. b. Le comptableAjout : – Suppression : publicAjout : Les Suppression : compétentAjout : éléments Suppression : mentionnéAjout : mentionnés au Suppression : II de l'article 990 I Suppression : précité est leAjout : sont Suppression : comptableAjout : déclarés Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : directionAjout : conditions Suppression : généraleAjout : prévues Suppression : desAjout : aux Suppression : financesAjout : V Suppression : publiquesAjout : à Suppression : chargéAjout : VII de Suppression : la formalitéAjout : l'article Suppression : deAjout : 370 Suppression : l'enregistrementAjout : C. III.Suppression : -Ajout : – (Suppression : sansAjout : Sans objet).