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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir Suppression : adresséAjout : déclaré à Suppression : la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile deAjout : l'administrationSuppression : l'assuré,Ajout : fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de Suppression : celui-ci, uneAjout : l'assuré
Suppression : déclaration
Ajout : les
Suppression : contenant
Ajout : éléments
Suppression : les
Ajout : mentionnés
Suppression : informations
Ajout : aux
Suppression : énumérées
Ajout : I
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : IV
Ajout : II
de l'article
Suppression : 806 du code général
Ajout : 370
Suppression : des
Ajout : C
Suppression : impôts
,
Suppression : en précisant
Ajout : et
au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire : a. L'assiette du prélèvement ; b. Le montant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'abattement
Ajout : différents
Suppression : pratiqué
Ajout : abattements
Ajout : pratiqués
; c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire
Suppression : .
Suppression : L'obligation faite aux organismes
Ajout : ;
Suppression : d'assurance
Ajout : d.
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : assimilés
Ajout : date
de
Suppression : déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de
Ajout : souscription
Suppression : l'assuré
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : numéro
de
Suppression : chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter
Ajout : police
du
Suppression : 13 octobre 1998 et le montant
Ajout : ou
des
Suppression : primes
Ajout : avenants
Suppression : versées
Ajout : prévus
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 112-3
Suppression : même
Ajout : du
Suppression : date
Ajout : code
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : assurances
de
Suppression : chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication
Ajout : nature
à
Suppression : l'administration
Ajout : transformer
Suppression : fiscale
Ajout : l'économie
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : éléments
Ajout : du
Suppression : suivants
Ajout : contrat
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : a
Ajout : e
. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
Suppression : b
Ajout : pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; f
. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. II.
Suppression : -a.
Suppression : Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts. b. Le comptable