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I.Suppression : – Ajout : -En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoiresSuppression : ouAjout : , la direction départementale des territoires et de la mer Ajout : ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme Suppression : certificateur accrédité selon la norme Ajout : NF EN Suppression : 45011Ajout : ISO/ Ajout : CEI 17065 pour cette activité de certification par le Suppression : comitéAjout : Comité français d'accréditation ou par Suppression : unAjout : tout autre organisme d'accréditation Suppression : d'un Etat membre de l'Espace économique européen, signataire de l'accord Suppression : européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditationAjout : et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Cette attestation Suppression : indiqueAjout : mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect Suppression : d'au moinsAjout : de Suppression : quatreAjout : l'ensemble des Suppression : cinq critères de Suppression : qualité environnementaleAjout : performance Suppression : telsAjout : énergétique Suppression : qu'ilsAjout : et Suppression : sontAjout : environnementale définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces Suppression : quatre critères. II.Suppression : – Ajout : -Le directeur départemental des territoiresAjout : , Suppression : ouAjout : le directeur départemental des territoires et de la mer Ajout : ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un certificat constatant que la construction respecte Suppression : au moins quatreAjout : l'ensemble des Suppression : cinq critères de Suppression : qualité environnementaleAjout : performance Suppression : telsAjout : énergétique Suppression : qu'ilsAjout : et Suppression : sontAjout : environnementale définis à l'article 310-0 HSuppression : . III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1406 du code général des impôtsAjout : .